ART. PREMIER	N°233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°233
présenté par
M. Guitton, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituerau mot : 
« quarante »
le mot :
« soixante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir lazone terrestre d’action des douanes pour qu’elle puisse effectuerau mieux ses missions.
Le 4 de l’article 44 du code des douanes, abrogé dans ce projetde loi, dispose que « pour faciliter la répression de lafraude, la profondeur de la zone terrestre peut être portée, surune mesure variable, jusqu’à 60 kilomètres par des arrêtés duministre de l’économie et des finances. ». L’une des raisonsévoquées pour cette abrogation concernerait la mise en conformitédu droit français avec le Traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne (TFUE).
Pour que la douane dispose des moyens pour faire face auxnouvelles menaces, il apparaît nécessaire que la zone terrestresoit élargie à 60 kilomètres. Tel est le sens de cetamendement.