ART. 8	N°237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°237
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Serva
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article créé un déséquilibreentre l’objectif de lutte contre la fraude et celui de protectiondes libertés individuelles, au détriment de ces dernières.
Cet amendement de suppression viseainsi à garantir l’implication de l’autorité judiciaire dans lamise en place de techniques de sonorisation et de captationd’images dans le cadre d’une enquête douanière.