APRÈS ART. 16	N°238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°238
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les moyens du service d’enquêtesjudiciaires des finances. Cette évaluation compare les moyensactuels de ce service à la réalité de ses besoins matériels ethumains.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement d’appel, nousdemandons à ce que les moyens du Service d’enquête judiciaire desfinances soient audités et mis à niveau.
Le SEJF compte actuellement 314 agents dont une majorité dedouaniers. Il est en pointe dans la lutte contre l’évasion fiscaleet notamment la fraude à la TVA. Pourtant, les moyens manquent etce service a du mal à faire face à la multiplication des enquêtesqui lui sont confiés. La logique de suppression de poste s’estappliquée ici comme dans le reste du ministère des finances. LaDGFiP est l’administration qui a le plus perdus d’effectifs sur les30 dernières années : 7 fois plus que dans le reste de la fonctionpublique.
Une telle politique est pourtant absurde. Chaque agent de laDGFiP rapporte, en moyenne, 1,5 million d’euros par an aux caissesde L’État. Si on s’intéresse aux agents des services d’enquête,comme ceux du SEJF, le chiffre est encore plus élevé. Ainsi, donnerdes moyens humains à ce service n’est pas un coût pour L’État maisun investissement permettant de lutter efficacement contre lafraude fiscale et douanière et donc de faire rentrer des fonds dansles caisses de L’État.
Les fonctionnaires ont également peur de perdre la « course auxarmements » face à des techniques de fraude toujours plussophistiquée et utilisant des technologies de pointe. Le SEJF adonc besoin de ressources matérielles et humaines conséquentes afinde remplir concrètement ses missions.
Le 9 mai dernier, Gabriel Attal déclarait vouloir doubler leseffectifs du SEJF. Le présent projet de loi est l’occasion detranscrire les paroles en acte. Pourtant, rien ne concerne leseffectifs des douanes dans le texte qui nous est proposé.
Par cet amendement d’appel, nous vous proposons de réaffirmer lanécessité d’investir dans des ressources humaines et matériellespour faire face à l’évasion fiscale.
”