ART. 13	N°239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°239
présenté par
Mme Leduc, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposonsde supprimer la tournure maximaliste désignant dans le texte, leslégislations que les douanes peuvent appliquer.
Aujourd’hui la multiplication de leurs missions, ainsi que lasur-spécialisation nécessaire pour faire appliquer le travail desdouanes altère grandement la qualité de ce service public pourtantessentiel. Pour ne citer qu’un exemple, le barème d’amendes mis enœuvre dans un contentieux en matière de tabac à Roissy seradifférent d’un terminal à l’autre. La multiplicité des procédures,des traitements et des législations est un des premiers facteursd’usure pour nos agents. Ce n’est pas en mettant en place destournures volontairement floue et maximaliste que nous règleront ceproblème. Nos douaniers méritent une législation lisible, préciseet applicable.
Cet alinéa ouvre la porte à un précédent dangereux : si lavolonté du gouvernement est de permettre aux douanes de faireappliquer d’autres législations que le code des douanes, pourquoine pas simplement mentionner ces législations ? Une telle tournurepermet un détournement de ce projet de loi de son esprit, et undétournement du travail répressif de nos douanes aux services deprojets plus obscurs.
Par cet amendement, nous demandons donc à ce que cette tournuremaximaliste soit supprimée, au profit d’une tournure incluant etnommant la totalités des législations que les agents des douanessont chargés d’appliquer à ce jour.
”