APRÈS ART. 16	N°241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°241
présenté par
Mme Leduc, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les conséquences en termes de recettesfiscales et d’efficacité du contrôle fiscal du transfert à ladirection générale des finances publiques du recouvrement destaxes, la gestion et le recouvrement des principales taxes géréesjusqu’alors par la direction générale des douanes et droitsindirects.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de repli nousdemandons un rapport sur les transferts de missions fiscales de laDGDDI vers la DGFiP. Le processus d’unification du recouvrement del’ensemble des taxes au sein de la DGFiP peut sembler une idéeséduisante, pourtant il se déroule de manière catastrophique etcontribue à démanteler les capacités de contrôle fiscal deL’État.
Alors que les Douanes ont l’expertise et les effectifs nécessairesau recouvrement et au contrôle fiscal sur un certain nombre detaxes (TGAP, Taxes énergétique, TVA à l’importation…), celle-cisont transférées sans réflexion à la DGFiP. Cette dernière n’a pasl’expertise, ni les effectifs nécessaires pour prendre en chargeces nouvelles missions.
On observe en conséquence une baisse de recette de ces taxes deplusieurs milliards d’euros par an que seules viennent légèrementmasquer des augmentations de taux. Les agents des douanes viventégalement très mal cette réorganisation qui nie leursqualifications et leur expertise dans ce domaine.
Ce transfert de mission s’est fait sans transferts d’effectifstandis que la DGFiP continue de perdre des postes année aprèsannées. A termes, c’est la souveraineté du contrôle fiscal dans cepays qui est menacé. C’est pourquoi, par cet amendement de repli,nous demandons un rapport sur les conséquences de ce transfert demission fiscale. Ce rapport devra en particulier s’intéresser àl’évolution des recettes fiscales sur les impôts et taxesanciennement gérés par la DGDDI et à celle de l’efficacité ducontrôle fiscal avant et après le transfert.
”