ART. 15	N°242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°242
présenté par
Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous demandons la suppression de cetarticle qui restreint une fois de plus les pouvoirs du Parlement auprofit de l’exécutif. Nous nous opposons en effet au recours à unehabilitation à légiférer par ordonnance du Gouvernement sur unsujet aussi centrale pour la bonne organisation de notre économie.Le travail de nos douanes mérite un débat approfondi avec lespartenaires sociaux et la représentation nationale.
Si cette proposition de travail ordonnance veut se donnerl’apparence d’un simple remaniement du code des douanes, elle esten réalité un pas de plus vers la remise en cause de la séparationdes pouvoirs, et poursuit un travail déjà bien entamé de sapedémocratique. Les règles douanières doivent relever du travail dulégislateur, tant il est évident que leur pouvoir de coercitionprésente un risque d’instrumentalisation.
Ce choix est d’autant plus surprenant que le présent Projet deLoi aurait été le véhicule idéal pour proposer une refonte et unesimplification efficace du code des douanes. Le gouvernement avaitles moyens de proposer une loi ambitieuse et exhaustive pourréaliser ce travail. La question est donc simple : qu’a-t-il àcacher pour souhaiter légiférer une fois de plus en catimini, enmettant à l’écart la représentation nationale ?
Nous n’avons aucune confiance dans le Gouvernement qui organiseméthodiquement depuis plus de six ans la casse systématique desservices publics : il y a malheureusement fort à parier que leblanc-seing qui pourrait lui être concédé par ces ordonnances nelui permette d’aller plus loin dans ce travail de sape, et ce sansavoir à en répondre devant le Parlement.
Nous demandons donc la suppression de cette habilitation afinque le débat démocratique puisse avoir lieu.
”