ART. 15	N°243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°243
présenté par
Mme Leduc, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 15
À l’alinéa 1, substituer auxmots :
« la partielégislative »,
les mots :
« l’article 60 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de repli, nousentendons la préoccupation des douanes et du gouvernementconcernant leur fonctionnement, et proposons donc que le travailpar ordonnance, qui porte atteinte à la légitimité du Parlement, nepuisse être réalisé que dans le cadre de la refonte de l’article 60du code des douanes.
Nous condamnons fortement la stratégie cynique du gouvernement,qui avec un an devant lui pour mettre en conformité l’article 60,aurait eu les moyens de proposer un travail complet et exhaustif derefonte du code. Trop occupé à dilapider son temps et son énergie àvoler deux ans de vie aux Françaises et au Français, legouvernement nous met maintenant le couteau sous la gorge, etprétexte que ce texte est nécessaire pour assurer le fonctionnementdes douanes au 1er septembre. Sous couvert de cette refonte, ilpasse sous silence ses nouveautés introduites dans ce texte, quin’ont rien à voir avec l’objet dont il se prévaut : création d’unedouane au rabais par la réserve, amplification de la chasse àl’homme, blanc-seing au gouvernement pour légiférer par ordonnance,il s’agit d’une nouvelle attaque contre nos services publics,contre les droits de l’homme, et contre la démocratie.
Mis devant le fait accompli, nous entendons néanmoins le crid’alerte de nos douanes, qui craignent légitimement d’êtredépossédées le leurs moyens de fonctionner, en raison du cynismed’un gouvernement qui n’hésite pas à les instrumentaliser. Enresponsabilité, et en corps avec l’esprit du présent PJL, nousproposons donc de limiter ce travail de réécriture sanshabilitation de la représentation nationale à la seule refonte del’article 60, et pas à d’autres usages.
Nous demandons donc la restriction de cette habilitation afinque le débat démocratique puisse se faire pour les sujets où ilmérite d’avoir lieu.
”