ART. 10	N°244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°244
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 10
À la troisième phrase del’alinéa 6, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« vingt-et-un ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, repris de M. Castellani propose deréduire la durée du gel des données stockées sur un systèmeinformatique de type cloud.
Trois semaines semblent en effetsuffisantes pour permettre aux agents des douanes habilités à ceteffet et aux officiers de police judiciaire de copier ces donnéessans qu’elles ne soient pas altérées ou supprimées.