ART. 15	N°245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°245
présenté par
Mme Leduc, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 15
À la première phrase del’alinéa 9, substituer aux mots :
« trois ans »,
les mots 
« deux mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
” Par cet amendement de repli, nousentendons la préoccupation des douanes et du gouvernementconcernant leur fonctionnement, et proposons donc que le travailpar ordonnance, qui porte atteinte à la légitimité du Parlement, nepuisse être réalisé que pour les deux prochains mois, au lieu destrente-six prévus initialement.
Nous condamnons fortement la stratégie cynique du gouvernement,qui avec un an devant lui pour mettre en conformité l’article 60,aurait eu les moyens de proposer un travail complet et exhaustif derefonte du code. Trop occupé à dilapider son temps et son énergie àvoler deux ans de vie aux Françaises et au Français, legouvernement nous met maintenant le couteau sous la gorge, etprétexte que ce texte est nécessaire pour assurer le fonctionnementdes douanes au 1er septembre. Sous couvert de cette refonte, ilpasse sous silence ses nouveautés introduites dans ce texte, quin’ont rien à voir avec l’objet dont il se prévaut : création d’unedouane au rabais par la réserve, amplification de la chasse àl’homme, blanc-seing au gouvernement pour légiférer par ordonnance,il s’agit d’une nouvelle attaque contre nos services publics,contre les droits de l’homme, et contre la démocratie.L’autorisation de légiférer par ordonnance pour 3 ans n’a aucunsens si l’objectif du gouvernement et de remanier l’article 60 ducode des douanes, qui ne pourra plus être utilisé dès le 1erseptembre prochain.
Mis devant le fait accompli, nous entendons néanmoins le crid’alerte de nos douanes, qui craignent légitimement d’êtredépossédées le leurs moyens de fonctionner, en raison du cynismed’un gouvernement qui n’hésite pas à les instrumentaliser. Enresponsabilité, et en corps avec l’esprit du présent PJL, nousproposons donc de limiter ce travail de réécriture aux deuxprochains mois, ce qui nous emmène donc au 1 septembre, date àlaquelle le travail relatif à la réécriture de l’article 60 devraêtre de toute façon conclu.
Nous demandons donc la restriction de cette habilitation afinque la représentation nationale puisse être sollicitée pour toutfutur projet de loi relatif à nos douanes, ce que le gouvernementne manquera pas de contourner s’il s’en trouve autorisé.
”