ART. 7	N°248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°248
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéasuivant :
« Les missions qui peuventêtre confiées aux réservistes sont définies par décret en Conseild’État, pris après consultation obligatoire des syndicatsreprésentatifs dans le cadre des comités sociaux compétents telsque définis aux articles L. 251‑1 et suivants du code généralde la fonction publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’existence de personnels« Paris-spéciaux » interroge sur la pertinence de créerune réserve opérationnelle de l’administration des douanes.
Sous réserve de démonstration de lapertinence de la création de cette réserve, il convient de préciserque sa création ainsi que ses missions doivent être définies avecla plus grande précision, avec un rôle de complément des servicesclassiques douaniers, et non de substitution dans l’exercice deleurs missions.
En cas de démonstration del’utilité et de la pertinence de la création d’une réserveopérationnelle de l’administration des douanes, nous soutenons enconséquence la nécessité d’une définition spécifique de cesmissions par décret en Conseil d’Etat, après consultation desorganisations syndicales.