APRÈS ART. 16	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
La direction générale des douaneset droits indirects remet chaque année au Parlement un rapportrelatif au marché parallèle des produits du tabac en France, enassociant dans son élaboration la mission interministérielle delutte contre les drogues et les conduites addictives, ainsi que laConfédération nationale des buralistes. Le rapport dresse un bilandes infractions douanières relatives aux produits du tabac relevéespar les agents des douanes, présente le nombre d’usines defabrication du tabac démantelées, ainsi que les chiffres dessaisies réalisées. Il comprend également une estimation del’ampleur de ce marché, une évaluation des pertes fiscales pourl’Etat imputables à ce phénomène.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la remisepar la direction générale des douanes et droits indirects, encoordination les acteurs principaux de la filière, d’un rapportannuel et pérenne relatif au marché parallèle de tabac enFrance.
L’objectif est de disposer de données précises et objectives etd’établir une surveillance régulière afin de mieux lutter contre cephénomène.