ART. 2	N°253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°253
présenté par
M. Baubry, M. Gillet, Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
À l’alinéa 16, après lemot : 
« République », 
insérer les mots :
« , par tout moyen et à touteheure, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àfaciliter l’action de nos services des douanes dans le cadre deleur droit de visite des marchandises, des moyens de transportet des personnes, pour la recherche des infractions douanières serapportant aux marchandises mentionnées aux articles 215 à 215 teret au 6° de l’article 427 du code des douanes ainsi qu’à cellesexpédiées sous un régime suspensif, pour la recherche des délitsprévus l’article 415 lorsque les opérations financières recherchéesportent sur des fonds provenant des infractions mentionnées aupremier alinéa du présent article ou sur des atteintes à lalégislation sur les substances vénéneuses classées commestupéfiants, ainsi que pour la recherche des infractionsmentionnées au chapitre II du titre V du livre Ier du codemonétaire et financier.
Concrètement la possibilité d’informer le parquet par tout moyenet à toute heure des opérations de visites mises enplace poursuit l’objectif de faciliter l’action desdouanes.
En simplifiant la transmission d’informations au Procureur de laRépublique, et ainsi la procédure applicable à la mise en place deleurs opérations de contrôle, l’adoption de cet amendementpermettrait aux agents d’effectuer leurs missions de la manière laplus efficace possible sur la voie publique, dans les lieuxattenants directement accessibles au public ainsi que dans lesports, aéroports, gares ferroviaires ou routières et les trainsdans le cadre de la recherche des infractions susmentionnées.