APRÈS ART. 7	N°256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°256
présenté par
M. Baubry, M. Gillet, Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article 56 du code desdouanes est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. Le port d’arme en dehorsdes heures de service est autorisé. Il est subordonné à unedéclaration préalable par l’agent de douane à son chef de service.Les conditions d’application du présent 3 sont définies pararrêté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis l’arrêté du 25 juillet 2016modifiant l’arrêté du 6 juin 2006 les policiers, comme lesgendarmes, détiennent le droit de porter leurs armes hors service.Cette autorisation fait écho à l’intensification de la menaceterroriste et l’assassinat en juin 2016, à leur domicile, de deuxagents du ministère de l’intérieur.
Nombre d’attentats ou crimes ont été empêchés grâce àl’intervention d’agents en dehors de leurs heures de service. Leurcapacité à réagir rapidement et efficacement, même en dehors ducadre professionnel, a démontré son efficacité dans la protectiondes citoyens et de l’ordre public.
Dans cette optique, il est justifié d’étendre cette autorisationde port d’arme hors service aux agents des douanes. Ces derniersjouent également un rôle crucial dans la préservation de lasécurité et de l’intégrité du territoire national. Ils sontconfrontés à des situations potentiellement dangereuses et sontsouvent amenés à intervenir dans des contextes sensibles, tels quela lutte contre le trafic de drogue, la contrebande ou la luttecontre le trafic d’armes.
De plus, il convient de rappeler qu’avant la fin de l’année1993, les agents des douanes étaient autorisés à rentrer chez euxen étant armés. Cette pratique avait pour objectif de renforcerleur sécurité personnelle et leur capacité de réaction face àd’éventuelles menaces.
Enfin cet amendement permet une harmonisation de la législationen accordant aux agents des douanes la même autorisation de portd’arme hors service que celle accordée aux policiers nationaux etaux gendarmes.