ART. 15	N°258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°258
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 15
À la première phrase del’alinéa 9, substituer aux mots :
« de trois ans »,
les mots :
« d’un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La durée de l’autorisation àlégiférer par voie d’ordonnance demandée dans ce texte est trèslargement supérieure au temps nécessaire pour procéder à larecodification du Code des douanes.
Le délai de 3 ans sollicitédessaisit pendant une période trop importante le Parlement dece qui, de droit, relève du pouvoir législatif. 
Cet amendement propose donc derevenir à un délai raisonnable (un an) d’autorisation duGouvernement à légiférer par voie d’ordonnance.