ART. 15	N°259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°259
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Seule le maintien du droit devisite des douanes justifie l’autorisation à légiférer par voied’ordonnance demandée par le Gouvernement. Puisque la réécritureproposée va être adoptée, plus rien ne justifie cette autorisation.Le Parlement est prêt à discuter tout projet de loi du Gouvernementvisant à procéder à la recodification du Code desdouanes.