ART. 10 BIS A	N°260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°260
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 10 BIS A
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Chaque transmission derenseignements ou de documents dans le cadre de cette procédure estconsignée au sein d’un registre unifié. Il est mentionné l’heure etla date de la demande, l’heure et la date à laquelle il y a étérépondu, l’émetteur et le destinataire de la demande, l’émetteur etle destinataire s’ils sont différents des renseignements oudocuments transmis, et la nature desdits renseignements etdocuments. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à ce que les transmissionsd’informations entre les agents des différents services soientconsignées dans un registre aux fins de traçabilité.
Cela sécurisera les agents etévitera les demandes abusives.