ART. 11 TER	N°262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°262
présenté par
M. Jolivet, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 11 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après l’article 28‑1 ducode de procédure pénale, il est inséré un article 28‑1‑1ainsi rédigé :
« Art. 28‑1‑1. –I. – Des agents des douanes et des agents des services fiscaux,n’étant pas spécialement désignés en application des articles 28‑1et 28‑2, ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examencertifiant leur aptitude à assurer les missions que la loi leurconfie et spécialement désignés par arrêté des ministres chargés dela justice et du budget, peuvent exercer les missions dévolues auxagents de police judiciaire, et sans considération de leuradministration d’appartenance, dans les enquêtes judiciaires menéespar les agents des douanes ou les agents des services fiscauxmentionnés respectivement au I de l’article 28‑1 et au I del’article 28‑2. Ils sont dénommés « agents de policejudiciaire des finances ». Les modalités d’application duprésent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ces agents ont, pourl’exercice de leur mission, compétence sur l’ensemble du territoirenational.
« II. – Pour l’exercice desmissions mentionnées au I, les agents de police judiciaire desfinances disposent des mêmes prérogatives et obligations que cellesattribuées aux agents de police judiciaire, y compris lorsque cesprérogatives et obligations sont confiées à des services ou unitésde police ou de gendarmerie spécialement désignés.
« Ils sont autorisés àdéclarer comme domicile l’adresse du siège du service dont ilsdépendent.
« III. – Pour l’exercice desmissions mentionnées au I, les agents de police judiciaire desfinances sont placés sous la direction du procureur de laRépublique, sous la surveillance du procureur général et sous lecontrôle de la chambre de l’instruction du siège de leur fonctiondans les conditions prévues par les articles 224 à 230.
« IV. – Les agents de policejudiciaire des finances sont placés sous la directionadministrative d’un magistrat de l’ordre judiciaire selon desmodalités fixées par décret en Conseil d’État.
« V. – Les agents de policejudiciaire des finances ne peuvent, à peine de nullité, exercerd’autres attributions ou accomplir d’autres actes que ceux prévuspar le présent code pour l’exercice des missions mentionnées auI.
« VI. – Les agents de policejudiciaire des finances ne peuvent exercer leurs missions de policejudiciaire dans le cadre de faits pour lesquels ils ont participé àune procédure de contrôle avant d’être désignés en cette qualité.Ils ne peuvent, même après la fin de leur désignation, participer àune procédure de contrôle dans le cadre de faits dont ils avaientexercé leurs attributions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a adopté, à l’initiativedu Gouvernement, un article 11 ter qui crée, aux côtés desofficiers de douane judiciaire (ODJ) de l’article 28-1 du code deprocédure pénale, un statut d’agents de douane judiciaire. Cesagents exerceront les missions dévolues aux agents de policejudiciaire dans les enquêtes confiées aux ODJ. Ils seront affectésau service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) comme le sontactuellement les ODJ.
Cette mesure était toutefois incomplète. En effet, sontégalement affectés au SEJF, les officiers fiscaux judiciaires (OFJ)relevant de la direction générale des finances publiques. Lacréation des agents de douane judiciaire milite pour la création, àl’identique, des agents fiscaux judiciaires (AFJ).
En outre, il apparaît de bonne administration de créer un statutunique d’agent de police judiciaire des finances (APJ-F), composéd’agents des douanes et d’agents des services fiscaux, dont lamission sera d’assister et de seconder, sans considération de leuradministration d’appartenance, les officiers de douane et fiscauxjudiciaires. Un statut mixte ainsi conçu sera de nature à faciliterles ponts entre les enquêtes douanières et fiscales.
La transformation du SEJF en Office national anti-fraude auxfinances publiques (ONAF) annoncée par le ministre chargé descomptes publics, impose également, pour plus d’efficacité et decohérence, cette mutualisation et la création d’un statut unique.Ces APJ-F pourront par ailleurs être plus aisément mobilisés dansles nouveaux champs d’attribution de l’ONAF, c’est-à-dire lesfraudes complexes aux aides publiques ne relevant pas de la matièrefiscale ou douanière.
Les APJ-F interviendront dans les enquêtes judiciaires menéespar les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscauxjudiciaires dans les champs infractionnels mentionnés aux I desarticles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale. Au même titreque les ODJ et les OFJ, ils auront,  pour l’exercice de leurmission, compétence sur l’ensemble du territoire national.