ART. 12	N°263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°263
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 12
À la fin de l’alinéa 10,substituer aux mots :
« quatre mois renouvelable unefois »
les mots :
« six mois nonrenouvelable ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à augmenter la sanction contreles plateformes en ligne qui ne luttent pas contre lescontenus permettant la commission d’infractions au code desdouanes, en passant la suspension à six mois, non renouvelable, aulieu de quatre mois renouvelable une fois.