ART. 2	N°264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°264
présenté par
M. Dessigny, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
À l’alinéa 13, supprimerles mots :
« En cas de raisons plausiblesde soupçonner la commission ou la tentative de commission d’uneinfraction mentionnée à la section 1 du chapitre VI dutitre XII et au chapitre IV du titre XIV du présentcode ainsi qu’au chapitre II du titre V dulivre Ier du code monétaire etfinancier, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. Le droit devisite prévu à l’article 60 du code des douanes est la prérogativeà caractère administratif la plus déterminante de l’action del’administration des douanes. Il permet de jure, aux agentsdouaniers, dont l’objectif est la recherche de la fraude douanière,de procéder à la visite des marchandises, des moyens de transportet des personnes, sur la voie publique, sur l’ensemble duterritoire douanier, à toute heure.
C’est grâce à ce droit, que les agents douaniers peuventvalablement provoquer la flagrance, sans nécessité d’aucun indiceou d’apparence préalable.
S’il devient nécessaire aux douanes pour agir, de caractériserla flagrance ou des « raisons plausibles de soupçonner lacommission d’une infraction » c’est alors opérer un changementde paradigme dans l’action de la douane. Et de facto, lesfonctionnaires ne pourront plus mener à bien leur mission car, pardéfinition, l’infraction, comme les raisons plausibles qui lui sontattachées ne se découvrent qu’au cours du contrôle de douane etnon, a priori. La nature administrative d’un tel contrôle ne permetpas de lui appliquer la procédure de droit privé, telle qu’ellerésulte des dispositions de l’article 62-2 du code de procédurepénale applicables en matière de garde à vue.
Enfin, en droit français, les personnes assujetties à uneréglementation particulière, fiscale par exemple, peuvent êtrecontrôlées sans aucune raison objective de les suspecter.
Le présent amendement propose donc de supprimer la conditionpour agir des douanes, des raisons plausibles préalables, afin deprotéger l’action des douanes et l’objectif à valeurconstitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions. Tel estle sens de cet amendement.