ART. 2	N°265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°265
présenté par
M. Dessigny, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« Les agents des douanes nesont pas tenus, à aucun moment de la procédure ou de son éventuelcontrôle judiciaire, de caractériser les raisons plausibles desoupçonner la commission d’une infraction qui les ont conduits àprocéder au contrôle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. Assortir ledroit de visite des douanes d’une condition préalable de raisonplausible vient remettre en cause le principe même de l’action dela douane qui permet la révélation d’infraction qu’aucun élémentextérieur ne permettait de soupçonner. Par souci de renforcer lesgaranties légales qui doivent entourer l’exercice des libertéspubliques, la présente rédaction de l’article 60-2 méconnaît lesobjectifs de l’action douanière. Car, en pratique, c’est au coursdes contrôles que se révèle la majorité des infractions commises.Conditionner le contrôle à l’existence d’une raison objectivepréalable pour le réaliser, c’est remettre en cause le contrôlelui-même.
Le présent amendement propose de protéger l’action de la douaneet l’objectif à valeur constitutionnelle qu’elle poursuit, enn’assortissant pas le droit de visite des douanes d’une conditionpréalable de raison plausible. Tel est l’objet du présentamendement.