ART. 15	N°267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°267
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 15
I. – À la fin del’alinéa 1, substituer aux mots : 
« nécessaires à la refonte dela partie législative du code des douanes afin : »
les mots : 
« pour la réécriture del’article 60 du code des douanes. ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 2 à 8.
III. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 9, substituer auxmots : 
« trois ans »
les mots : 
« douze mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’autorisation parlementaire quihabilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toutesmesures relevant du domaine de la loi n’est nécessaire que pour laréécriture de l’article 60 du Code des douanes portant sur le droitde visite. Aucune autre raison ne justifie cetteautorisation.  
La rédaction proposée par cetamendement permet de sécuriser l’exercice du droit de visiteen cas de censure éventuelle de la réécriture de l’article 60du Code des douanes proposé par cette loi. Le Gouvernement auraainsi la possibilité de prendre par voie d’ordonnance dans un délaid’un an, toutes mesures relevant du domaine de la loi pour unenouvelle réécriture de l’article 60 du Code des douanes. 
Pour toutes les autresmodifications du Code des douanes, le Gouvernement est prié deprésenter devant le Parlement un projet de loi contenant lesmesures nécessaires à la refonte de la partie législative ducode des douanes.