ART. 12	N°268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°268
présenté par
Mme Arrighi, Mme Garin, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 13 par laphrase suivante :
« Ce décret précise en outreles conditions de participation et d’information des associationsagréées notamment dans le domaine de l’environnement, de laprotection des consommateurs et de la protection animale àl’exercice des procédures prévues aux articles 67 D‑6 et 67D‑7. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les nouveaux pouvoirs del’administration pour obliger les plateformes à se conformer auxrègles de protection notamment douanière peuvent se révéler utiles,pourvu qu’elles soient effectivement exercées, avec les moyenshumains et matériels nécessaires, afin d’équilibrer les relationsen faveur des citoyens, confrontés souvent à de grands opérateursdu numérique.
Cet amendement propose de faireparticiper la société civile et les associations qui lareprésentent et l’animent à l’exercice de ce pouvoir decoercition.