APRÈS ART. 16	N°269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°269
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les transferts du contrôle et durecouvrement de différentes taxes réalisés depuis 2019, notammentsur le montant des droits perçus, sur le nombre de contrôleseffectués et sur l’organisation du travail de la direction généraledes douanes et droits indirects et de la direction générale desfinances publiques.
Ce rapport analyse l’opportunité detransférer le recouvrement de la taxe spéciale des consommationsdes départements d’outre-mer et de la taxe intérieure deconsommation sur les produits énergétiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2017, chacune des lois definances a opéré un transfert de fiscalité des douanes vers laDirection générale des finances publiques. Il semble aujourd’huiessentiel d’évaluer l’efficacité de ces transferts, tant auniveau des montants recouvrés que des contrôlesopérés. 
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vient ensoutien de l’amendement de M. Sansu. Il vise à obtenir unrapport qui permettra d’éclairer le Parlement aux vus destransferts qui pourraient de nouveau être opérés.