ART. 13	N°272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°272
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du délit deblanchiment douanier à toutes les infractions contre lesquelles lesagents des douanes luttent, au lieu des seules infractions prévuesau code des douanes.
En effet, une telle extensionsemble inconsidérée : en tant que citoyens, comme en tant quefonctionnaires, les agents des douanes sont chargés de faireappliquer bien plus de règles que les seules règles du code desdouanes. Une telle formulation pourrait permettre d’appliquer lerégime du délit de blanchiment douanier à des infractions sans lienavec les questions douanières.