ART. 2	N°277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°277
présenté par
M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 10 :
« 3° Dans un rayonmaximal de vingt kilomètres autour des ports, aéroportset gares ferroviaires ou routières ouverts au traficinternational ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àréinstaurer l’alinéa 10 tel qu’il avait été modifié par le Sénat,et à modifier le rayon maximal originellement décidé (dixkilomètres) par un rayon de vingt kilomètres. La notion”d’abords” est très justement pointée par le Sénat comme étant tropimprécise. Le fait que cette notion figure au sein des articles78-2 du code de procédure pénale et de l’article 67 quater du codedes douanes ne la rend pas plus claire. Preuve en est, ces articlesdonnent un rayon précis lorsqu’il s’agit des frontières (enl’espèce, vingt kilomètres), et ne parle pas des “abords” desfrontières. 
Par ailleurs, le rayon proposé par le Sénat (dix kilomètres)nous apparaît trop petit. La protection de notre territoirenational requiert de donner aux services des douanes les moyensjuridiques nécessaires pour contrôler les marchandises, transportset personnes entrant sur le territoire national. S’il suffit pourun contrevenant de s’éloigner de dix kilomètres pour échapper auxcontrôles prévus par le nouvel article 60-1 du code des douanes,cette protection ne pourra pas être effective. Cet amendement derepli propose donc d’étendre significativement ce rayon,à vingt kilomètres, au lieu des trente initialementproposés.