ART. 2	N°278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°278
présenté par
M. Jacobelli
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 20, substituer aumot :
« douze »
le mot :
« vingt-quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agents des douanes remplissentleurs missions avec discernement et professionnalisme. Leur imposerune durée maximale pour les droits de visite peut nuire àl’accomplissement desdites missions. Toutefois, il faut aussiprendre en compte la nécessité de préserver les droits despersonnes contrôlées. C’est la raison pour laquelle cet amendementpropose d’étendre la durée maximale à vingt-quatre heures.Cela leur laisse une plus grande liberté d’action tout enmaintenant un garde-fou.