ART. 7	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Lelouis
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.