APRÈS ART. 10	N°287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°287
présenté par
M. Taverne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
À l’article 55 bisdu code des douanes, les mots : « , sur autorisation d’unresponsable hiérarchique d’un niveau suffisant, défini pardécret, » sont remplacés par les mots : « , à leurdemande et lorsque la révélation de leur identité est susceptible,compte tenu des conditions d’exercice de leur mission ou de lanature des faits qu’ils sont habituellement amenés à constater, demettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles deleurs proches, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
La question de l’anonymat des agents des douanes au cours desprocédures est essentielle tant elle est liée à la question de lasécurité de ces agents et de leurs proches.
En effet, étant donné le caractère extrêmement sensible decertaines de leurs missions, qui peuvent être directement liées àla lutte contre les actions conduites par des organisationscriminelles, mafieuses ou terroristes, les douaniers et leursproches peuvent être la cibles de graves menaces.
En proposant de rendre plus simple l’accès à l’anonymisation desprocédures pour les agents des douanes, cet amendement d’appel viseà interroger le gouvernement sur ce sujet essentiel.