ART. 15	N°288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°288
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 15
À la première phrase del’alinéa 9, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit mois ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députésSocialistes et apparentés vise à réduire de moitié la durée del’habilitation à légiférer par ordonnances.
L’article 41 de laConstitution prévoit que les propositions de lois oud’amendements qui sont contraires à une délégation accordée auGouvernement en vue de légiférer par ordonnances sontirrecevables. 
Par conséquent, l’article 15 duprésent projet de loi, qui habilite très largement le Gouvernementà effectuer tout changement sur le code des douanes, signifie quele Parlement pourra se voir opposer l’irrecevabilité à tous sesamendements visant le code des douanes pendant trois ans. Ce n’estpas acceptable.
Nous estimons donc que la duréed’habilitation doit être réduite, et proposons 18 mois.
Si le Gouvernement ou la majoritéestiment ce délai trop court, nous les invitons à préparer leurprojet de réforme du code des douanes, puis à revenir devant leParlement pour demander une durée d’habilitation plus courte unefois celui-ci prêt.