APRÈS ART. 16	N°289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°289
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les moyens du service d’enquêtesjudiciaires des finances. Cette évaluation compare les moyensactuels de ce service à la réalité de ses besoins matériels ethumains.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vient en soutien de celui de Mme Leduc,il vise à ce que les moyens du Service d’enquête judiciairedes finances soient audités et mis à niveau.
Le SEJF compte actuellement 314 agents dont une majorité dedouaniers. Il est en pointe dans la lutte contre l’évasion fiscaleet notamment la fraude à la TVA. Pourtant, les moyens manquent etce service a du mal à faire face à la multiplication des enquêtesqui lui sont confiés. La logique de suppression de poste s’estappliquée ici comme dans le reste du ministère des finances. LaDGFiP est l’administration qui a le plus perdus d’effectifs sur les30 dernières années : 7 fois plus que dans le reste de lafonction publique.
Une telle politique est pourtant absurde. Chaque agent de laDGFiP rapporte, en moyenne, 1,5 million d’euros par an aux caissesde L’État. Si on s’intéresse aux agents des services d’enquête,comme ceux du SEJF, le chiffre est encore plus élevé. Ainsi, donnerdes moyens humains à ce service n’est pas un coût pour L’État maisun investissement permettant de lutter efficacement contre lafraude fiscale et douanière et donc de faire rentrer des fonds dansles caisses de L’État.
Les fonctionnaires ont également peur de perdre la « courseaux armements » face à des techniques de fraude toujours plussophistiquée et utilisant des technologies de pointe. Le SEJF adonc besoin de ressources matérielles et humaines conséquentes afinde remplir concrètement ses missions.
Le 9 mai dernier, Gabriel Attal déclarait vouloir doubler leseffectifs du SEJF. Le présent projet de loi est l’occasion detranscrire les paroles en acte. Pourtant, rien ne concerne leseffectifs des douanes dans le texte qui nous est proposé.
Par cet amendement d’appel, nous vous proposons de réaffirmer lanécessité d’investir dans des ressources humaines et matériellespour faire face à l’évasion fiscale.