APRÈS ART. 16	N°290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°290
présenté par
M. Dessigny, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport établissant les conditions matérielles etfinancières d’un plan de recrutement d’agents de douanes détachésauprès de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtesdite « Frontex ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Monsieur le ministre délégué chargédes comptes publics a annoncé des objectifs ambitieux pour ladouane : le démantèlement de 100 filières criminelles par an,ainsi que le scanner à l’import de l’intégralité des colisprovenant de pays extra-communautaires. Pour y parvenir, le plan delutte anti-fraude prévoit la création à horizon 2025, de 100emplois douaniers, consacrés à la lutte contre les trafics dans lee-commerce. 100 emplois, cela peut sembler formidable, cependant auregard de la totalité des agents de douanes, cela représente unehausse des effectifs de 0,6 %. Soit, une goutte d’eau auregard des ambitions annoncées.
Les douanes sont aujourd’hui sciemment mises en difficulté,d’une part à raison d’un manque substantiel d’effectifs, d’autrepart, par la multiplication des tâches qui leur ont été assignées,débordant largement leur mission de police des frontières et desmarchandises sur le territoire national. Les contrôles migratoires,et les missions de l’agence Frontex sont autant de nouvellesprérogatives qui viennent ajouter du contrôle du flux à deseffectifs douaniers insuffisants. 
La production d’un rapport établissant les conditionsmatérielles et financières d’un plan de recrutement d’agents dedouanes détachés auprès de l’agence européenne de garde-frontièreset de garde-côtes dite « Frontex » permettrait d’appréhender lejuste périmètre des effectifs nécessaires affectés aux missions del’agence Frontex. Tel est l’objet du présentamendement.