APRÈS ART. 16	N°291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°291
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la proportion de poursuitesengagées suite aux saisies de contrefaçons par les servicesdouaniers.
Ce rapport doit notamment mettre enexergue le nombre de poursuites qui ne sont pas réalisées à lasuite de saisies de produits de contrefaçons par les douanes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinstaurer une obligation pour le Gouvernement de produire, dans undélai de six mois suivant la promulgation de la loi, un rapportspécifique sur la proportion de poursuites engagées suite auxsaisies de contrefaçons par les services douaniers.
 
La douane, gardienne essentielle de la régulation des échangescommerciaux, fait face à une montée en flèche du nombre de colis àinspecter. Cette augmentation du volume de colis à contrôlers’accompagne d’une croissance importante du nombre de contrefaçonsinterceptées. Dès lors, les services douaniers se trouventconfrontés à un volume croissant de colis à inspecter, d’où découleune augmentation substantielle du nombre de contrefaçonsinterceptées.
 
L’objectif de ce rapport est de faire la lumière sur le nombre depoursuites judiciaires engagées à la suite de saisies de produitscontrefaits par les services douaniers. L’intention est desouligner que les efforts des douanes ne sont pas vains et que lessaisies effectuées ne restent pas sans suites judiciaires.Toutefois, il est important de noter que les douanes ne peuvent pastoujours engager des poursuites pour chaque contrefaçon saisie. Parexemple, dans certains cas, les entreprises dont les produits ontété contrefaits peuvent s’opposer à l’engagement depoursuites.
 
Ainsi, il est fondamental que le Parlement ait accès à une analysedétaillée et approfondie de cette question, cruciale pour l’avenirdes services douaniers et, par extension, pour l’économie. C’estdans ce contexte que l’amendement propose la création de ce rapportd’évaluation, dans le but d’illustrer l’importance du rôle desdouanes, tout en mettant en évidence les contraintes et les défisrencontrés lors de l’engagement des poursuites à la suite desaisies.