APRÈS ART. 12	N°293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°293
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article 67 bis-1 ducode des douanes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après lemot : « stupéfiants », sont insérés les mots :« , des médicaments falsifiés ou des matières premières àusage pharmaceutique » ; 
2° Le 1° est complété parles mots : « , des médicaments falsifiés ou des matièrespremières à usage pharmaceutique » ; 
3° Au 2° , après lemot : « stupéfiants » sont insérés lesmots : « , des médicaments falsifiés ou des matièrespremières à usage pharmaceutique » ; 
4° La première phrase du3° est complétée par les mots : « , desmédicaments falsifiés ou des matières premières à usagepharmaceutique » ;
5° Le dernier alinéa estcomplété par les mots : « ainsi que de médicamentsfalsifiés ou des matières premières à usagepharmaceutique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contrefaçon de médicamentsconstitue une menace globale, mettant en péril la santé et la viedes consommateurs. L’ONU estime que jusqu’à 10% de tous lesmédicaments en circulation peuvent être contrefaits. Ces produitsnon réglementés, potentiellement dangereux et inefficaces,représentent donc un risque significatif.
 
Le présent amendement envisage d’élargir la portée desinterventions des douanes en incluant explicitement les”médicaments falsifiés” et les “matières premières à usagepharmaceutique” dans la liste des produits pour lesquels ils sonthabilités à effectuer des coups d’achat, une pratique déjà mise enœuvre pour les stupéfiants. En permettant aux douaniers d’acquérirde manière contrôlée ces produits, cette modification législativeoffre un nouvel instrument pour lutter contre la contrefaçon demédicaments contrefaits.