ART. 2	N°295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°295
présenté par
M. Blairy
------------
ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Informer le procureur de laRépublique des opérations de visite de marchandises, des moyens detransport et des personnes contraindrait les services des douanes àaccroître les tâches administratives déjà fort nombreuses.
 Par ailleurs, celareviendrait à subordonner l’action du service des Douanes dontl’autorité de tutelle est le Ministère de l’Economie et desFinances aux décisions du procureur de la République, quant-à-luisous l’autorité du ministère de la Justice.