ART. 12	N°297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°297
présenté par
M. Dessigny, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 12
À l’alinéa 7, après lemot :
« impôts »
insérer les mots :
« ou de marchandisescontrefaisantes ou de médicaments falsifiés ou autres produits etsubstances pharmaceutiques réglementés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédigé en collaborationavec l’Union des fabricants. Les acheteurs de contrefaçonss’exposent à des dangers, notamment pour leur santé et leursécurité, et ce constat est particulièrement vérifié pour lesmédicaments falsifiés. Les douanes françaises ont retiré, en2022, 11,53 millions de produits contrefaisants dont plus de100.000 faux médicaments. La copie de médicaments crée desproduits dont la composition et les principes ne répondent pas auxnormes scientifiques. Ils sont, au mieux inefficaces, et serévèlent la plupart du temps dangereux pour les malades.
Cet amendement propose d’élargir les dispositions de l’article12 de la présente loi aux infractions relatives aux marchandisescontrefaisantes et aux médicament falsifiés. Cet article permet auxdouaniers qui constatent qu’une infraction mentionnée à l’article414 ou une infraction de vente ou d’acquisition à distance de tabacmentionnée au 10° de l’article 1810 du code général des impôts estcommise en ayant recours à un moyen de communication électronique,d’avoir recours à l’intermédiaire concerné pour savoir si lecontenu proposé sur son service de communication en ligne a bienservi à commettre l’infraction. Une telle mesure permettrait doncd’appliquer les dispositions de l’article 12 aux infractions liéesà la contrefaçon et aux médicaments falsifiés. Tel est l’objetdu présent amendement.