ART. 14 BIS	N°299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°299
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 14 BIS
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Chaque communicationdans le cadre de cette procédure est consignée au sein d’unregistre unifié. Il est mentionné l’heure et la date de la demande,l’heure et la date à laquelle il y a été répondu, l’émetteur et ledestinataire de la demande, l’émetteur et le destinataire s’ilssont différents des renseignements ou documents transmis, et lecontenu de la communication. »
« La Commission nationale del’informatique et des libertés peut accéder à ceregistre. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à ce que la consultation des lieuxde résidence des citoyens français par les agents des douanes fassel’objet d’un enregistrement dans un registre dédié, afin deprotéger les agents et d’éviter les consultations abusives.
Par ailleurs, cet amendementprévoit que la CNIL peut accéder au registre en questionlorsqu’elle le souhaite, afin de garantir le droit à la vieprivée.