ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Acquaviva, M. Morel-À-L’Huissier, M. Molac, M. Saint-Huile, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer lestrois alinéas suivants :
« Ibis. – Après le même 3 de l’article 44 ducode des douanes, il est inséré un 3 bis ainsirédigé :
« 3 bis. Lorsqu’unterritoire est particulièrement exposé aux risques de fraudes, lazone définie au 3 peut être étendue à titre temporaire par décreten Conseil d’État dans une profondeur ne pouvant excéder dixkilomètres et sur un périmètre géographique défini.
« Les conditions d’applicationdu présent 3 bis sont déterminées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à concilierexigences constitutionnelles et besoin de souplesse pour lesservices douaniers.
Actuellement, l’article 44 du codedes douanes qui fixe le “rayon des douanes” à 20 km permet unesouplesse avec une extension sur simple arrêté ministériel jusqu’à60km. Cette rédaction, faute de garanties et d’encadrement par lelégislateur, porte des risques d’inconstitutionnalité. Le présentprojet de loi propose donc de purger ce risque en posant unelimite fixe à 40km, sans possibilité d’extension.
Il y a donc, de fait, une réductionde 20km du périmètre d’intervention des douanes. C’est un recul.Les auteurs de cet amendement comprennent la recherche d’équilibre,il est cependant regrettable de se priver de toutesouplesse. 
Cet amendement propose donc, demanière strictement encadrée et avec des garanties depermettre une extension de 10Km pour les territoires les plusexposés aux fraudes. Il prévoit un décret en Conseil d’Etat,au lieu d’un simple arrêté, et un bornage géographique strict.C’est une solution de compromis, respectueuses des libertéspubliques et des besoins des douanes.