APRÈS ART. 16	N°302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°302
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
 
Le Gouvernement remet au Parlement,au plus tard le 1er septembre de chaque annéejusqu’en 2026, un rapport spécifique sur la mise en place de laréserve opérationnelle de l’administration douanière créée par laprésente loi. Le rapport expose notamment les moyens budgétairesalloués au déploiement et ses conséquences sur les moyens del’ensemble de l’administration douanière.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Groupe écologiste Nupes redit saforte réticence face à la création d’une réserve opérationnelle del’administration, dans un contexte de forte tension des moyens surles services historiques de la Direction générale des Douanes etDroits indirects (DGDDI).
Elle souhaite cependant appeler à une exigence particulière sur lesuivi de ce statut s’il venait au final à être au final mis enplace.
Sur les réserves de la gendarmerie et de la police nationale, laCour des comptes a notamment fait part en 2018 de ses réellesinquiétudes sur le bon suivi et la transparence des moyens affectésau déploiement de ces réservistes au sein des programmesbudgétaires concernés (Cour des comptes, Les réservesopérationnelles dans la police et la gendarmerie nationales - avril2019).
D’où la présente demande de rapport à produire annuellementjusqu’en 2026.