ART. 14	N°308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°308
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 14
À l’alinéa 4, substituer aumot :
« dix » 
le mot :
« trois ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à réduire de dix à trois ans lapeine d’interdiction du territoire à l’encontre des étrangerscoupables d’un délit relatif aux tabacs.
Il faut bien réaliser que, commel’a précisé M. Gabriel Attal au Sénat, cette peine pourras’appliquer aux vendeurs à la sauvette, qui sont pourtant aussilargement victimes des réseaux de contrebande et de conditionssocio-économiques défavorables sur lesquels ces réseauxprospèrent.
Elle pourra aussi s’appliquer àquelqu’un vivant en France depuis plusieurs années revenant de chezsa famille dans un pays limitrophe avec quelques cartouches pourses amis. Si c’est bien entendu une infraction, qui doit êtresanctionnée d’une amende, il nous semble qu’une interdiction de dixans du territoire est démesurée. Bien sûr, un juge pourradécider d’une peine plus courte, mais rien ne les y obligera.