ART. 14	N°309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°309
présenté par
M. Reda
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 2, aprèsla référence : 
« 414 »
insérer les mots : 
« le mot :« trois » est remplacé par le mot :« quatre » et ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence,compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Le code de lapropriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 716‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premieralinéa, les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de400 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ansd’emprisonnement et de 500 000 » ;
« b) Au dernieralinéa, le mot : « sept » est remplacé par lemot : « dix » ;
« 2° L’articleL. 716‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premieralinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 300000 » sont remplacés par les mots : « quatre ansd’emprisonnement et de 400 000 » ;
« b) Au dernier alinéa, le mot :« sept » est remplacé par le mot :« dix ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Devenue la première consommatricede cigarettes contrefaites en Europe en 2021, la France doitaujourd’hui se doter d’outils plus efficaces pour lutter contre letrafic de tabac et la prolifération des points de deal.
C’est l’ambition de l’article 14 qui propose de durcir lessanctions pénales applicables à la fabrication, à la détention etau trafic de tabac en augmentant les peines d’emprisonnement de unà trois ans.
Toutefois, face à ce phénomène qui concoure au développement d’unedélinquance de proximité et au financement d’une criminalitéorganisée, la réponse proposée ne suffira pas à décourager lesdélinquants à s’en détourner au regard des peines encourues,notamment par rapport aux faits de trafics de stupéfiants (dixannées d’emprisonnement et trente années en bande organisée).
Qu’il s’agisse des modes opératoires ou des conséquences en termesde sécurité publique, les trafics de tabac tendent d’ailleurs à serapprocher des trafics de stupéfiants. Le ministre des comptespublics reconnait ce phénomène puisqu’il déclarait en décembredernier que « la contrebande de tabac commence à revêtir lesaspects du trafic de stupéfiants ».
C’est pourquoi, cet amendement propose, sans aller jusqu’àl’alignement des réponses pénales, d’augmenter la peined’emprisonnement prévue pour les trafics de tabac à quatre années àla fois dans le code des douanes, le code général des impôts et lecode de la propriété intellectuelle, dans un soucid’harmonisation.
En plus d’être une sanction plus dissuasive pour les criminels,cette mesure assure le maintien de la hiérarchie des délits ensanctionnant de la même façon la contrebande de tabac et celle desmarchandises prohibées et en différenciant le niveau de sanctionsavec le trafic de biens à double usage.