ART. 2	N°314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°314
présenté par
Mme Janvier, M. Vuibert, M. Ardouin, M. Lamirault, M. Patrier-Leitus, M. Ledoux, M. Fait, M. Marion, M. Brosse, M. Ghomi et M. Larsonneur
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 30 par laphrase suivante : 
« La personne contrôlée doitêtre en mesure de prouver au moment de la visite, pièces à l’appui,que le moyen de transport est effectivement utilisé commerésidence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif d’aider les services douaniers a mieux contrôler lesmoyens de transport spécialement aménagés à usage d’habitation eteffectivement utilisés comme résidence au moment du contrôle(caravanes, camping car etc.). 
En effet, pour éviter les visites des services douaniers, despersonnes peuvent être tentées d’affirmer que le véhicule contrôléest leur lieu d’habitation afin d’obliger les services à obtenirune ordonnance du juge des libertés et de la détention dutribunal judiciaire du lieu de la direction des douanes dont dépendle service chargé de la procédure. Cette procédure pouvant prendreun certain temps, il est tout à fait possible pour la personne detrouver des moyens de substituer au contrôle. 
Pour éviter cet abus, il est proposé de renverser la présomptiond’habitation d’un véhicule en faisant porter la charge de la preuveà la personne contrôlée. Cette personne doit être en mesured’apporter toutes les pièces prouvant qu’il s’agisse bel et bien deson lieu de résidence effective. Dans le cas contraire, le véhiculene pourra être considéré comme son lieu de résidence. Tel estl’objet du présent amendement.