ART. 2	N°315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°315
présenté par
Mme Janvier, M. Vuibert, M. Ardouin, M. Lamirault, M. Patrier-Leitus, M. Ledoux, M. Fait, M. Marion, M. Brosse et M. Larsonneur
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 16 par lesmots :
« après avismotivé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif une meilleure compréhension des décisions de refusd’opérations de visite menées par les servicesdouaniers. 
Dans le texte tel que rédigé, le Procureur de la République n’aaucune obligation de motiver son refus, pouvant laisser lesservices douaniers sans éléments pour modifier les modalités deleur contrôle. 
La mise en place d’une obligation d’avis motivé du Procureurde la République permet de sécuriser juridiquement la décision derefus et permet aux services douaniers de mieux lacomprendre.  Tel est le but du présent amendement.