ART. 13	N°317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°317
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 13
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots : 
« et 415 »
les mots : 
« 415, 421 et 422 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 modifie les casconcernés par l’intéressement à une fraude. Dans sa rédactioninitiale, l’article 399 stipule que les personnes intéresséespar un délit de contrebande ou à un délit d’importation oud’exportation sans déclaration sont notamment passibles des mêmespeines que les auteurs de l’infraction.
La rédaction proposée dans ceprojet de loi restreint les cas aux articles 414, 414‑2 et 415 quiconcernent uniquement les délits douaniers, et pas la contrebande.Or les trafics d’animaux relèvent principalement de la contrebandeet sont concernés par les articles 421 et 422. Ne plus les incluredans l’article 399 revient donc à dédouaner les personnesintéressées par le trafic d’animaux.
Au contraire, toutes les peinesdoivent être maintenues pour les personnes qui se rendent coupablesde trafics d’animaux, qui a des conséquences dramatiques pour laconservation des espèces menacées mais aussi pour la biodiversitémondiale. En effet, le trafic d’animaux est souvent considéré commele 3e plus gros négoce illégal mondial, derrière la drogue et lesarmes, auquel il est associé. 
Cet amendement vise donc àréintégrer les trafics d’animaux dans l’article 399 quiprévoit les peines à l’encontre des personnes intéressées par unefraude. Il se positionne par ailleurs en complément et repli decelui déposé par notre groupe, avec Sandra Regol, à propos del’interdiction d’importer des trophées de chasse de spécimen decertaines espèces inscrites au Règlement (CE) n° 338/9.