ART. PREMIER	N°318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°318
présenté par
M. Ciotti et M. Kamardine
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituerau mot : 
« quarante »
le mot :
« soixante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À la suite la décision du conseilconstitutionnel censurant l’article 60 du code des douanes, quipouvait être mis en oeuvre sur l’ensemble du territoire, leGouvernement a présenté un projet de loi qui non seulementrestreint la zone géographique d’application des nouvellesdispositions, en prenant en compte notamment la notion de “rayondes douanes”, mais qui au surplus resserre ce même rayon desdouanes. 
En effet, ce rayon des douanesétait auparavant constitué au niveau terrestre par zonesituée entre la limite du territoire douanier et une lignetracée à 20 kilomètres en deçà. Cette zone pouvait être augmentéepar arrêté du ministre à 60 kilomètres en deçà de lafrontière. 
Le présent article supprime cettedisposition et rétrécit donc dans les faits la zone susceptible decontrôles. 
Parce que ce projet de loiambitionne de “donner à la douane les moyens de faire face auxnouvelles menaces”, il convient de ne pas releurs moyensd’action.
Il est donc proposé de rétablir unezone terrestre de rayon des douanes jusqu’à 60 kilomètres en deçàde la frontière. 
Tel est l’objet du présentamendement.