ART. 2	N°320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°320
présenté par
M. Ciotti, M. Gosselin et M. Kamardine
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 11 par lesmots :
« , de même que les axesroutiers secondaires et tertiaires situés dans un rayon de dixkilomètres autour de ce péage »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À la suite la décision du conseilconstitutionnel censurant l’article 60 du code des douanes, quipouvait être mis en oeuvre sur l’ensemble du territoire, leGouvernement a présenté un projet de loi qui restreint la zonegéographique d’application des nouvelles dispositions, en prenanten compte notamment la notion de “rayon des douanes”.
Le présent article prévoit plusieurs extensions de cettezone, comme les bureaux de douane, ou encore dans des zones d’unrayon maximal de dix kilomètres autour des ports, aéroports etgares ouverts aux trafic international. 
Il prévoit en outre comme extension de cette zone de contrôle:”Les sections autoroutières commençant dans la zone mentionnée au1° du présent article et allant jusqu’au premier péage se situantau‑delà de la limite de cette zone ainsi que le lieu de ce péage etles aires de stationnement attenantes et celles situées sur cessections autoroutières”. Or, il omet le réseau routier secondaire(routes nationales) et tertiaire (routes départementales) attenant,qui peut servir de voies d’évitement pour les fraudeurs. 
Parce que ce projet de loi ambitionne de “donner à la douane lesmoyens de faire face aux nouvelles menaces”, il convient de nepas rétrécir leurs moyens d’action.
Il est donc proposé de prévoir la possibilité pour les agents dedouanes de contrôler également les axes routiers secondaires ettertiaires dans une zone de dix kilomètres autour du premier péagese situant au-delà de la limite de la zone terrestre du rayon desdouanes.
Tel est l’objet du présentamendement.