APRÈS ART. 10	N°322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°322
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article 28‑1 du code deprocédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa duI, après le mot : « République », sont insérés lesmots : « , d’office dans les conditions prévues auxarticles 75 et 75‑1 du code de procédure pénale » ;
2° À la première phrase dupremier alinéa du VI, après lemot : « République », sont insérés lesmots : « , d’office ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan ministériel de lutte contretoutes les fraudes aux finances publiques, va transformer leService d’Enquêtes Judiciaires des Finances (SEJF) qui devientOffice National Anti-Fraude (ONAF). Toutes les escroqueries ayanttrait aux finances publiques seront de son ressort. Or lesofficiers de douane judiciaire (ODJ) ne sont pas habilités à fairedes enquêtes d’office, comme leurs collègues OPJ de la Policenationale et de la Gendarmerie nationale. Les enquêtes qui relèventde leur compétence sont ainsi retardées de même lorsqu’ils font desperquisitions alors que la rapidité et la réactivité sontessentielles. Alors que les trafics et la criminalité sont de plusen plus organisés, structurés avec de nouveaux moyens et de plus enplus notre douane doit adapter sa stratégie et mobiliser sesressources et ses moyens d’action afin d’assurer la protection duterritoire, des citoyens, des intérêts économiques et financiersnationaux comme communautaire.
Or son mode opératoire qui date de 1999 est devenu et n’est plusadapté à la réactivité nécessaire d’un service de police judiciaireintervenant en matière de criminalité organisée.
L’article 10 crée une nouvelle mission pour les ODJ : celled’accompagner les agents des douanes lors des visites domiciliaireseffectuées au titre de l’article 64 du Code des douanes ou del’article L.38 du Livre des procédures fiscales. Cependant seulsdes OPJ de plein exercice, principalement regroupés au sein du SPND(Service de Police Nationale Détaché) peuvent le faire. Ce servicedevant être supprimé la Direction générale des douanes et droitsindirects a souhaité confier cette mission d’assistance à sonpropre service de police judiciaire, le SEJF, en habilitant lesODJ. Mais les ODJ ne disposant pas à ce jour de la possibilitéd’enquêter d’office sur les infractions limitativement énumérées àl’article 28-1 du code de procédure pénale, et notamment lesinfractions douanières, cet amendement est un amendement decohérence.
La douane française à l’exemple de celle du Jura enregistre desprises exceptionnelles en matière de stupéfiants, de contrefaçonset de trafics, témoignant des compétences et du courage de nosdouaniers.
Aussi il est nécessaire de permettre aux ODJ de procéder à desenquêtes d’office dans le champ de l’article 28-1 CPP ce quifaciliterait son action quotidienne et ferait d’autant plus sensque les enjeux auxquels ils doivent répondre et les menacesauxquelles ils font face sont divers, inattendus et multiples quece soit dans les enquêtes ou lors des visites domiciliaires.