ART. 7	N°323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°323
présenté par
M. Blanchet, Mme Perrine Goulet, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mattei, M. Lecamp, M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Geismar, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE 7
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer la division suivante :
« Section 1 ».
II. – Enconséquence, après l’alinéa 35, insérer les treizealinéas suivants :
« Section 2
« Réserve citoyenne del’administration des douanes
« Art. 52 duodecies. – La réservecitoyenne de la douane est destinée à assurer des missions desolidarité, de médiation sociale, de soutien à l’activitééconomique, d’éducation à la loi et de prévention, notamment àl’intention des jeunes ainsi que sur internet, à l’exclusion del’exercice de toute prérogative de puissance publique.
« La réserve citoyenne de ladouane fait partie de la réserve civique prévue par la loin° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à lacitoyenneté.
« Art. 52 terdecies. – Peuvent êtreadmis dans la réserve citoyenne de la douane les candidats quisatisfont aux conditions suivantes :
« 1° Être de nationalitéfrançaise, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne,d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européenou de la Confédération suisse ou résider régulièrement en Francedepuis au moins cinq ans et satisfaire à la condition d’intégrationdéfinie à l’article L. 413‑7 du code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile ;
« 2° Êtremajeur ;
« 3° Ne pas avoir faitl’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à unepeine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casierjudiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un documentéquivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice desmissions ;
« 4° Remplir lesconditions d’aptitude correspondant aux missions de la réservecitoyenne.
« Nul ne peut être admis dansla réserve citoyenne de la douane s’il résulte de l’enquêteadministrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation destraitements de données à caractère personnel mentionnés auxarticles 230‑6 et 230‑19 du code de procédure pénale, que soncomportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à laprobité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à lasécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à lasûreté de l’État.
« Art. 52 quaterdecies. – Lespersonnes admises dans la réserve citoyenne de la douane signentune déclaration manifestant leur intention de servir en qualité deréserviste citoyen de la douane.
« Art. 52 quindecies. – Lespériodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne de la douanen’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation.
« Art. 52 sexdecies. – Un décret enConseil d’État détermine les modalités d’application du présentchapitre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose lacréation, en complément de la réserve opérationnelle del’administration des douanes, d’une réserve citoyenne del’administration des douanes. Alors que la réserve opérationnelledes douanes a vocation à être pleinement intégrée àl’administration, la réserve citoyenne de l’administration desdouanes pourra employer des volontaires bénévoles. Ces volontairesseront agréés auprès de l’autorité douanière en raison de leurscompétences, de leur expérience, mais aussi de leur intérêt pourles questions relevant des domaines intéressant l’administrationdes douanes. Le rôle principal de la réserve citoyenne del’administration des douanes sera de contribuer au renforcement dulien entre les douanes et la société civile en menant, par exemple,des actions de sensibilisation ou de rayonnement.