APRÈS ART. 12	N°325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°325
présenté par
M. Blanchet, Mme Perrine Goulet, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mattei, M. Lecamp, M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Geismar, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article 67 bis‑1 ducode des douanes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « l’infraction d’importation, d’exportation ou dedétention de produits stupéfiants » sont remplacés par lesmots : « les délits mentionnés aux articles 414, 414‑2 et459 » ;
2° À la fin du 1° , lesmots : « produits stupéfiants » sont remplacés parles mots : « marchandises en infraction au titre desdélits mentionnés au premier alinéa » ;
3° Au 2° , à lafin de la première phrase du 3° et au neuvième alinéa, lesmots : « produits stupéfiants » sont remplacés parles mots : « marchandises mentionnées au1° » ;
4° Le dernier alinéa estsupprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde compléter le champ d’application de la procédure spécialed’enquête douanière dite du « coup d’achat », qui estorganisée à l’article 67 bis-1 du code des douanes et permet à desagents des douanes spécialement habilités, sur autorisation duprocureur de la République, d’acquérir des marchandises de fraudeou de mettre à disposition des trafiquants des moyens de caractèrejuridique, financier, ainsi que des moyens de transport, de dépôtou d’hébergement. Ces faits ne doivent en aucun cas constituer uneincitation à la commission d’une infraction. Lorsque l’infractionest commise en ayant recours à un moyen de communicationélectronique, les agents peuvent faire usage d’une identitéd’emprunt en vue de l’acquisition des marchandises illicites. Dansce cadre, ils peuvent également participer sous un pseudonymeà des échanges électroniques, être en contact sous ce pseudonymeavec les personnes susceptibles d’être les auteurs de l’infraction.Ils peuvent en outre extraire, acquérir sous ce pseudonyme ouconserver des données sur les personnes susceptibles d’être lesauteurs de l’infraction.
 
Les agents des douanes bénéficient dans le cadre de cetteprocédure d’une exonération de responsabilité pour les actesprécités.
 
A ce jour, les agents des douanes peuvent recourir à cetteprocédure uniquement aux fins de constater des délits douaniersrelevant de l’article 414 du code des douanes et portant surcertaines marchandises dûment listées par le législateur (lesinfractions d’importation, d’exportation ou de détention illicitede produits stupéfiants, de tabac manufacturé, d’armes ou de leurséléments, de munitions ou d’explosifs ainsi que de marchandisescontrefaisantes).
 
En revanche, des marchandises de fraude autres tels les médicamentsou les biens culturels n’entrent pas dans le champ matériel del’article 67 bis-1 du code des douanes. Or, ces marchandises fontl’objet de trafics de la part d’organisations criminelles voireterroristes sur le sol national comme à l’étranger. Ainsi en est-ildes œuvres d’art, biens culturels et autres trésors nationauxpillés dans des zones de conflit (les « antiquités dusang »), mais aussi d’un certain nombre de médicaments priséspar les terroristes comme par les islamistes radicaux (captagon,tramadol, stéroïdes anabolisants, compléments alimentaires…). Cettesituation empêche l’administration des douanes de détecter cesinfractions, en particulier sur internet et le darkweb, y comprisquand elles permettent de financer des activités terroristes ouquand elles sont le fait d’individus radicalisés. Il est nécessaireque les services d’enquêtes spécialisés, plus particulièrementCyberdouane, puissent étendre leur compétence matérielle à cestypes de marchandises.
 
Il importe donc de faire entrer l’ensemble des marchandises defraude relevant de l’article 414 du code des douanes dans le champd’application du « coup d’achat » douanier.
 
Par ailleurs, dans les flux liés au commerce en ligne, lesorganisations de fraude cherchent à éluder les droits et taxes àl’importation, en dissociant les flux physiques, commerciaux etbancaires et en masquant leur traçabilité. L’opacification de lachaîne logistique internationale passe par la multiplication dessociétés écrans, des ruptures de charge sans logique économique, ledédouanement dans différents pays européens et la déclaration defaux destinataires. La minoration de la valeur en douane déclarée àl’importation, qui constitue l’assiette des droits, est au cœur dela fraude douanière et des stratégies de prédation économique. Atitre d’illustration, en 2022, la DNRED a redressé 200 millions dedroits et taxes à l’encontre de deux opérateurs logistiques surseulement deux ans d’activité. Il est donc proposé d’étendre laprocédure des « coups d’achats » à la constatation du délitdouanier intentionnel visé à l’article 414-2 du code des douanes defaçon à pouvoir retracer des flux physiques de marchandises,identifier les acteurs et intermédiaires de la chaîne logistique etde dédouanement lors de l’importation et constater lasous-évaluation de valeur à l’importation par rapport à la réalitéde la transaction sur les plateformes de commerceinternational.
 
Enfin, il est prévu de pouvoir constater également les délits enmatière de relations financières avec l’étranger (ex :violation d’un embargo économique ou financier) prévus à l’article459 du code des douanes au moyen de la procédure spéciale d’enquêtedu « coup d’achat ».