APRÈS ART. 12	N°326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°326
présenté par
M. Blanchet, Mme Perrine Goulet, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mattei, M. Lecamp, M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Geismar, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, Mme Luquet, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le 4. de l’article 38 du codedes douanes est complété par un 19° ainsirédigé : 
« 19° Aux médicamentsfalsifiés définis à l’article L. 5111‑3 du code de la santépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les médicaments falsifiés sont unenjeu majeur de santé publique. Le considérant n°2 de la directive2011/62/UE du 8 juin 2011, modifiant la directive 2001/83/CEinstituant un code communautaire relatif aux médicaments à usagehumain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans lachaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés, préciseque l’on « constate dans l’Union une augmentation alarmante dunombre de médicaments falsifiés du point de vue de leur identité,de leur historique ou de leur source. Les composants présents dansces médicaments, y compris les substances actives, sonthabituellement de qualité insuffisante, falsifiés, mal dosés ouencore absents, et représentent ainsi une grave menace pour lasanté publique ».
La directive 2011/62/UE incite les États membres à lutter contreles médicaments falsifiés, et à prévoir, notamment, des garantiesefficaces contre l’introduction de médicaments falsifiés dans lachaîne d’approvisionnement légale, afin de protéger les patients,ainsi que les intérêts des titulaires d’une autorisation de misesur le marché.