ART. 2	N°328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1352)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°328
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 11 par lesmots :
« , ainsi que les routeseuropéennes telles que définies dans l’accord européen sur lesgrandes routes de trafic international et situées sur le territoirenational »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Accord européen sur les grandesroutes de trafic international (AGR) du 15 novembre 1975 a définiune liste de grands axes de trafic routier sur l’ensemble ducontinent européen, afin de faciliter et de développer en Europe letrafic routier international, mais aussi pour harmoniser lasignalisation.
Ces routes incarnent les fluxde biens et marchandises qui traversent l’Europe et il convient depermettre à la douane de les contrôler sur l’ensemble du territoirenational. Ces échanges sont majoritairement des biens légaux, maisla possibilité de profiter du flux pour des activités illégalesdoit être prise en compte dans le Code des douanes, au même titreque les autres interfaces internationaux que sont les ports,aéroports et sections autoroutières frontalières.
Cet amendement propose doncd’ajouter les routes européennes dans les zones et lieux decontrôle que les agents des douanes peuvent visiter enpermanence.